(2ème chambre)
VU, enregistrée le 14 décembre 1995, l'ordonnance du 8 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. Bernard Y... ;
VU la requête, enregistrée le 4 octobre 1995 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... (92), par Me X..., avocat ; M. Y... demande que le juge d'appel :
1 ) annule le jugement n 881285 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
2 ) lui accorde la décharge sollicitée ;
3 ) ordonne la suspension des mesures de poursuite diligentées à son encontre sur la base du jugement entrepris ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1997 :
- le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
- et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la demande introductive d'instance présentée, le 25 mars 1988, devant le tribunal administratif de Versailles, par M. Y... : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de ladite demande que M. Y... se bornait à faire référence aux moyens qu'il avait fait valoir dans une réclamation adressée aux services fiscaux sans joindre celle-ci à sa demande ; que cette dernière ne contenait donc pas l'exposé des moyens exigé par les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles était irrecevable ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté pour ce motif sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.