requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9005968/5 du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1990 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui attribuer un congé bonifié ;
2 ) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
3 ) de lui restituer le bénéfice des trois congés bonifiés auxquels elle pouvait prétendre depuis 1987 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le décret n 78-399 du 20 mars 1978 modifié ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :
- le rapport de Mme MASSIAS, conseiller,
- et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 modifié susvisé : "Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer" ; que l'article 3 du même décret précise : "Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., née le 1er octobre 1955 à la Martinique, séjourne en métropole depuis son enfance, ou elle s'est mariée en 1977 et exerce ses fonctions depuis son entrée dans l'administration en 1983 ; qu'elle doit, ainsi, être regardée, à la date de la décision attaquée du 8 juin 1990, comme ayant établi sur le territoire européen de la France le centre de ses intérêts moraux et matériels ; que ni le fait qu'elle dispose d'un bien foncier à la Martinique, ni celui que trois de ses frères et soeurs y résident, ni, enfin, la circonstance qu'elle ait bénéficié en 1984 et 1987 de congés bonifiés qu'elle a passés dans ce département d'outre-mer, ne suffisent à faire regarder ce dernier comme étant le centre de ses intérêts moraux et matériels en 1990 ; que la circonstance que ses autres frères et soeurs qui résident en métropole aient bénéficié de congés bonifiés à passer à la Martinique est sans influence sur son droit à en bénéficier elle-même ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que Mme X... ne pouvant légalement prétendre à des congés bonifiés, ses conclusions tendant au bénéfice des congés bonifiés auxquels, selon elle, elle aurait pu prétendre depuis 1987 doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.