Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1994, présentée pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULAUD-PEYCELON-BREMENS ;
La ville de Lyon demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 1994 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a ordonné une expertise aux fins de rechercher tous éléments relatifs au préjudice financier subi par M. et Mme Jean-Claude Y... du fait des travaux de rénovation de l'Opéra de Lyon ;
2°) de rejeter la demande d'expertise présentée par M. et Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 :
- le rapport de M. MILLET, conseiller ;
- les observations de Me PEYCELON, avocat de la ville de Lyon et de Me CHOULET-ROCHER, avocat de M. et Mme Z... Claude Y... ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande de M. et Mme Y... ne tendait qu'à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout litige sur le fond ; que celui-ci étant de nature à relever, au moins pour partie, de la compétence du juge administratif, il appartenait au juge des référés de se prononcer sur cette demande ;
Considérant que, par lettre en date du 31 mars 1994, le greffier en chef du tribunal administratif de Lyon a communiqué à la ville de Lyon une copie de la demande en référé de M. et Mme Y... en lui impartissant un délai de 15 jours pour présenter sa défense ; qu'en l'absence de précision quant au point de départ de ce délai, celui-ci commençait à courir à la date à laquelle a été reçue la notification de la lettre susmentionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Lyon a reçu notification de cette lettre le 7 avril 1994 ; qu'ainsi, en se prononçant dès le 21 avril 1994 sur la demande de M. et Mme Y..., le vice-président délégué du tribunal administratif a statué avant l'expiration du délai dont bénéficiait la ville de Lyon pour produire son mémoire ; que, dès lors, la ville de Lyon est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme Y... devant le juge des référés du tribunal de Lyon ;
Considérant que la demande d'expertise présentée par M. et Mme Y... au juge des référés a pour objet de faire constater la perte de salaires et de redevance de location d'un fonds de commerce qu'ils auraient subie pendant les travaux de rénovation de l'opéra de Lyon ; qu'une telle demande, portant sur des éléments avérés lorsqu'elle a été formulée, ne présente aucune utilité ; que l'extension de la mission à d'autres chefs de préjudice sollicitée en appel constitue une demande nouvelle irrecevable ;
Article 1er : L'ordonnance du 21 avril 1994 du vice-président délégué du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Y... devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ainsi que leurs conclusions présentées devant la cour sont rejetées.