Vu, enregistrée au greffe le 6 décembre 1994, l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel le Lyon le jugement de l'affaire désignée ci- après ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1990, présentée par Mme Véronique X..., demeurant résidence Puech Gabrier, bât. M 2 à Beaucaire (30300); Mme X... demande :
1°) l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1987 par laquelle le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône a laissé à sa charge le versement de la somme de 2 000 francs correspondant à un trop perçu d'indemnité de résidence ;
2°) l'annulation de cette décision ;
> . Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 1995 ;
- le rapport de M. RICHER, conseiller ;
- et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il est constant que Mme X... a perçu à titre d'indemnité de résidence une somme de 3 240 francs qui ne lui était pas due ; que les circonstances que l'erreur ainsi commise ne lui était pas imputable et que l'intéressée était de bonne foi ne faisaient pas obstacle à ce que son administration lui réclamât le remboursement de l'indû ;
Considérant, par ailleurs, qu'en accordant à Mme X... une remise gracieuse de 1 240 francs et en laissant à sa charge une somme de 2 000 francs le trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.