Vu l'arrêt de la cour du 7 avril 1994 prescrivant une expertise complémentaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
- le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
- et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'entreprise PERONE conteste le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée solidairement avec les héritiers de M. X..., architecte, à payer à l'Etat une indemnité de 459 972 francs en réparation des désordres affectant la toiture d'un bâtiment à usage de restaurant du centre d'instruction de la sécurité civile à Brignoles ; que l'entreprise PERONE demande à titre principal à être mise hors de cause et à titre subsidiaire à être relevée et garantie de la condamnation solidaire prononcée à son encontre par les héritiers de M. X... et la Société SICAHAR ; que les héritiers de M. X... demandent à titre principal à être mis hors de cause et à titre subsidiaire à être relevés et garantis de la même condamnation solidaire par la Société SICAHAR ;
Sur les conclusions principales de l'entreprise PERONE tendant à être mises hors de cause :
Considérant que la toiture en cause est constituée de bardeaux bitumés cloués sur des panneaux de particules reposant sur des solives ; que la très forte humidité régnant dans les combles à la suite d'une insuffisance de ventilation a entraîné la déformation des panneaux de particules provoquant à son tour des fissurations du revêtement au droit des joints de dilatation assurant la jonction de la toiture avec celle d'autres bâtiments ;
Considérant que le maître d'ouvrage ayant dans l'intervalle fait effectuer la réparation des désordres par une reprise complète de la toiture, l'expert commis en appel n'a pu procéder à aucune constatation matérielle ; que les modifications apportées aux plans d'origine résultant uniquement d'accords verbaux au cours de réunions de chantier, l'expert n'a pu davantage procéder à une étude sur pièces ; qu'il convient en conséquence pour la cour de statuer au vu des seuls éléments de l'expertise prescrite en première instance ;
Considérant qu'il résulte des constatations de l'expert commis en première instance et qu'il n'est pas contesté que la laine de verre assurant l'isolation des combles avait été posée à l'envers et que deux gaines de ventilation débouchaient directement dans les combles ; qu'il n'est pas davantage contesté que l'entreprise PERONE a effectivement réalisé des orifices de ventilation au travers de la toiture et que si les erreurs susmentionnées imputables à d'autres entreprises n'avaient pas été commises postérieurement à son intervention sur le chantier, les modifications apportées aux plans initiaux, qu'elle ne conteste pas avoir acceptées, n'auraient pu être à l'origine des désordres ; que dans ces conditions l'entreprise PERONE est fondée à soutenir que les désordres en cause ne peuvent être rattachés à son activité et ne lui sont pas imputables ; qu'elle est fondée à demander à être mise hors de cause et à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice l'a, solidairement avec M. X..., architecte, déclarée entièrement responsable des désordres litigieux et condamnée, sous la même solidarité, à réparer la totalité de leurs conséquences dommageables ;
Sur les conclusions principales des héritiers de M. X... tendant à être mis hors de cause :
Considérant qu'il résulte des constatations de l'expertise de première instance que les désordres litigieux ont pour origine une surveillance insuffisante du déroulement du chantier ; qu'ils sont, en conséquence, imputables à M. X... qui, s'il avait confié la surveillance du chantier à la Société SICAHAR était seul lié à l'Etat, maître d'ouvrage par un contrat prévoyant une mission complète de conception et de maitrise d'oeuvre ; que les conclusions des héritiers de M. X... provoquées par la requête de l'entreprise PERONE et tendant à être mis hors de cause, doivent dès lors être rejetées ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que les frais de l'expertise de première instance doivent être mis à la charge des héritiers de M. X... ; que les frais de l'expertise prescrite en appel taxés par le Président de la cour à la somme de 3 558 francs doivent être mis à la charge de l'Etat ;
Sur les conclusions subsidiaires des héritiers de M. X... tendant à être garantis de la condamnation prononcée à leur encontre par la société SICAHAR :
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé résultant du contrat passé entre M. X... et la société SICAHAR ; que les conclusions susmentionnées des héritiers de M. X... ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de l'entreprise PERONE ; que les conclusions aux mêmes fins des héritiers de M. X... ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'ils sont la partie perdante ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 octobre 1992 est annulé en tant qu'il a par ses articles 1 et 2 retenu la responsabilité de l'entreprise PERONE solidairement avec les héritiers de M. X... et mis à sa charge les frais d'expertise solidairement également avec les héritiers de M. X....
Article 2 : L'entreprise PERONE est mise hors de cause.
Article 3 : Les frais de l'expertise prescrite en première instance sont mis à la charge des héritiers de M. X....
Article 4 : Les frais de l'expertise prescrite en appel sont mis à la charge de l'Etat.
Article 5 : L'appel provoqué des héritiers de M. X... est rejeté.
Article 6 : Les conclusions de l'entreprise PERONE et des héritiers de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.