Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant 1, impasse des 15 Journaux à Fenay, 21600 LONGVIS ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
2 ) de prononcer la réduction demandée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision, en date du 15 octobre 1998, du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
CLASSEMENT Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :
- le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... en se bornant à exposer les circonstances dramatiques dans lesquelles elle se trouve à la suite du décès de son fils ne conteste cependant pas l'irrecevabilité que lui a opposée le tribunal administratif pour tardiveté de sa réclamation tendant au plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.