Vu, enregistrée le 20 juillet 1998, la requête présentée par Mme Isabelle EMERY domiciliée lotissement les Bordes à CONTIGNY (03500) ;
Mme EMERY demande à la cour :
- d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 25 avril 1998 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Allier ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
- de faire droit à la demande d'annulation ;
Mme EMERY soutient qu'elle n'a pas compris qu'il fallait un timbre amende de 100 francs ; qu'elle n'est pas responsable de la dette dont on lui demande le remboursement dès lors que le trop perçu provient d'une erreur de la caisse d'allocation familiale qui a cru à tort qu'elle se trouvait en congé de longue maladie alors que cette situation concernait son mari ;
Vu la décision en date du 13 octobre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a décidé de dispenser cette affaire d'instruction ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 :
- le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme EMERY, en se bornant à indiquer devant la cour qu'elle n'avait pas prêté attention au fait que , comme cela lui avait été demandé par courrier du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, il lui fallait lui adresser un timbre de 100 francs, conformément à l'article 1089B du code général des impôts, ne conteste pas utilement l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance pour ce motif , irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance attaquée dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme EMERY est rejetée.