Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par Mlle DOUSSOT ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 950167, le 1er février 1995 et présentée par Mme Joëlle Y... X... , demeurant ... à 21100 DIJON ;
Mme DOUSSOT demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1990 ;
2 ) d'accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1998 ;
- le rapport de M. RICHER, président ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle DOUSSOT a reçu le 15 octobre 1993 la notification de redressement relative notamment à ses revenus de l'année 1990 ; que, par suite, en application des articles L. 168, L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, cette notification a interrompu la prescription relative à l'année 1990 et c'est à bon droit que le service a mis en recouvrement le rôle supplémentaire litigieux du 30 juin 1994 ;
Considérant que si Mlle DOUSSOT prétend qu'elle a droit à une réduction d'impôt au titre de ladite année en raison des intérêts qu'elle a versés à la suite d'un nouvel emprunt souscrit en 1987 en vue de l'acquisition de son habitation principale achetée en 1982, il ressort des pièces du dossier qu'une réduction annuelle de 1 800 francs lui a été accordée ; que la requérante ne précisant pas en quoi cette réduction serait insuffisante, elle ne met pas la cour à même d'apprécier la portée de son moyen qui ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle DOUSSOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle DOUSSOT est rejetée.