Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1998 pour l'ASSOCIATION STUDIO 4 dont le siège est ... représentée par M. Younis NOËL ;
L'ASSOCIATION STUDIO 4 demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 :
- le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en se bornant d'une part à critiquer la méthode de reconstitution des recettes de l'association par l'administration, d'autre part, à contester l'assimilation d'une association à une société et le taux des pénalités appliquées, l'ASSOCIATION STUDIO 4 ne conteste pas l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir du signataire de la demande que lui a opposée le tribunal administratif et qui est le fondement du jugement attaqué ; qu'ainsi sa requête ne peut être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION STUDIO 4 n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION STUDIO 4 est rejetée.