Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998, présentée par le préfet de la Savoie ;
Le préfet de la Savoie demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 décembre 1997 en tant qu'à la demande du syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère, il a partiellement annulé son arrêté du 2 octobre 1995 réglementant les vols effectués à l'aide de planeurs ultra légers et a condamné l'Etat à verser audit syndicat une somme de 1 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par le syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
- le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
Considérant que le préfet de la Savoie, qui, en vertu des dispositions précitées, n'avait pas lui-même qualité pour présenter au nom de l'Etat la requête susvisée, n'a pas, malgré une demande de régularisation qui lui a été faite en ce sens sur le fondement de l'article R 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, produit l'acte par lequel le ministre intéressé aurait pu reprendre à son propre compte ses écritures ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du préfet de la Savoie est rejetée.