Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 1998 par laquelle le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1997 par laquelle le sous-préfet de Montluçon lui a refusé l'autorisation de détruire une arme à grenaille ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1999 ;
- le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 11 juin 1998 par laquelle le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1997 par laquelle le sous-préfet de Montluçon lui a refusé l'autorisation de détruire une arme à grenaille et maintient ses conclusions aux fins d'annulation de ladite décision ; qu'il doit dès lors être regardé comme contestant l'ordonnance et en demandant l'annulation ;
Considérant que si, en application de la décision contestée, M. X... a déposé le 17 février 1998 son arme à la gendarmerie de Neris les Bains, en vue qu'il soit procédé à sa destruction, une telle démarche ne peut être regardée comme valant désistement de sa demande ; que, par suite, c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte à M. X... du désistement de sa demande ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Considérant que M. X... ne soulève à l'appui de sa demande aucun moyen de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 11 juin 1998 du président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.