Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 mai 1998, la requête présentée par Mme Fatma CHAIBEDDRA, demeurant ... ;
La requérante demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;
2 ) de lui accorder décharge de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :
- le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de la requérante, le président du tribunal administratif a relevé que sa contestation auprès du chef du centre régional de la redevance audiovisuelle était tardive ayant été présentée après l'expiration du délai de 4 mois suivant la date de mise en recouvrement prévue par l'article 21 du décret du 30 mars 1992 ; que la requérante qui expose à nouveau en appel qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération de ladite redevance, se borne à soutenir qu'elle n'était pas informée qu'un délai de 4 mois devait être respecté ; qu'elle ne peut ainsi être regardée comme entendant contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme CHAIBEDDRA est rejetée.