Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentée pour M. X... demeurant ... les premières, par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 24 mars 1998 qui le condamne à payer à l'Etat une amende de 3 000 francs pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
- le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEZARD , commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs";
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à obtenir la communication de divers documents officiels de la part du maire de la commune de Collonges-les-Premières (Côte-d'Or), dont il a été le premier adjoint, présentait en l'espèce une caractère abusif; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a condamné à payer une amende de 3 000 francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.