Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1988, présentée par M. X... Y... demeurant ... (21000) Dijon ;
M. X... Y... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester une décision du directeur des services fiscaux de Côte d'Or lui refusant une déduction d'impôt pour investissement à l'occasion d'une création d'entreprise ;
2°) de faire droit à sa demande de déduction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 :
- le rapport de M. RICHER, président-rapporteur ;
- les observations de M. Y... ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... Y..., l'ordonnance attaquée s'est fondée sur le défaut de production de la décision attaquée malgré la mise en demeure adressée à l'intéressé aux fins d'en obtenir la communication ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité qui constitue le fondement même de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de M. X... Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.