Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... (69120) Vaulx-en-Velin ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
2°) de prononcer la décharge de ladite redevance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°82-971 du 17 novembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :
- le rapport de M. RICHER, président ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour rejeter la demande d'exonération de la redevance applicable à son appareil récepteur de télévision formulée par M. X... au titre de l'année 1991, le tribunal administratif de Lyon a opposé à l'intéressé que sa fille Fatima, vivant alors sous son toit, était assujettie à l'impôt sur le revenu et qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 ; que, pour faire appel de ce jugement, M. X... se borne à soutenir que sa fille a quitté le domicile familial en 1992 et qu'il était exonéré en 1994 ; que de telles circonstances, postérieures à l'année d'exigibilité, demeurent sans incidence sur l'obligation de l'assujetti ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.