Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA ALCATEL CUIVRE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 mai 1995, présentée pour la SA ALCATEL CUIVRE dont le siège social est sis BP 30 à Chauny (02301), par le directeur de services administratifs ;
La SA ALCATEL CUIVRE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Mâcon ;
2 ) de prononcer la réduction demandée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 ;
- le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement d'instance de la SA ALCATEL CUIVRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA ALCATEL CUIVRE.