Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993 présentée par Mme Jean Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
Mme Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête en annulation du permis de construire délivré le 15 février 1990 par le maire de la ville de Toulouse à M. et Mme X... ;
2°) de prononcer l'annulation dudit permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Y... déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Toulouse se désiste de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident ; que ces dernières tendent à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la condamnation de Mme Y... au versement de ladite somme ;
Considérant que la condition mise par l'intéressée à son désistement se trouve ainsi remplie ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : L'appel incident de la commune de Toulouse est rejeté.