Vu la requête, enregistrée le 5 février 1994 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1994, présentés par M. Y... X... ALLAL, demeurant 31, Bab El Mrabaa, à Sefrou (Maroc) ;
M. Y... X... ALLAL demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base du grade de caporal-chef ;
2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de sa pension sur la base du grade de caporal-chef et au versement des arrérages ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, lorsqu'il a été rayé des cadres de l'armée active le 12 mai 1956 pour rejoindre les Forces armées royales marocaines, M. Y... X... ALLAL n'avait pas été élevé au grade de caporal-chef depuis plus de 6 mois ; que, par suite, l'intéressé ne remplissant pas les conditions fixées par la loi pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de ce grade, c'est à bon droit que le ministre de la défense a refusé de réviser la pension qui lui avait été allouée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... X... ALLAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... X... ALLAL est rejetée.