VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1989, présentée par la société anonyme Voyages transports garage QUERARD, dont le siège social est rue de la commune de Paris à Bouguenais (Loire-Atlantique), représentée par son président directeur général en exercice ;
La société QUERARD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Bouguenais ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1992 :
- le rapport de M. ISAIA, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la taxe professionnelle n'imposait à l'administration d'adresser à la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD une notification de redressement lui indiquant les bases retenues pour la révision de la valeur locative en cause et leurs modalités de calcul ; que, par ailleurs, ladite société a pu prendre connaissance tant en première instance qu'en appel, des divers éléments relatifs à l'établissement des impositions contestées ; que, par suite, elle n'est pas fondée à critiquer la régularité de la procédure d'imposition ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites au cours de la même période" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : ... 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient" ;
Considérant que la société anonyme VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD a pris en location-gérance le 30 septembre 1970, un fonds de commerce de garage et de véhicules de transport situé à Bouguenais (Loire-Atlantique) ; que, suite à une vérification de comptabilité dont la société a été l'objet, l'administration a imposé celle-ci à la taxe professionnelle, au titre des années 1982, 1983 et 1984, en retenant comme prix de revient du matériel et des véhicules utilisés par la société, un montant égal à celui figurant dans les déclarations de résultat déposées par le propriétaire du fonds au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD demande que la valeur locative des biens en cause soit ramenée de 121 760 F à 50 000 F pour ce qui concerne les années d'imposition 1982 et 1983 et de 83 910 F à 50 000 F pour ce qui est de l'année 1984 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts que la valeur locative à retenir comme base d'imposition à la taxe professionnelle est celle qui correspond aux immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pendant la période de référence et qu'en vertu de l'article 1467 A du même code, la période de référence à retenir est l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la valeur locative à retenir dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle établie au titre des années 1982, 1983 et 1984 devrait être calculée exclusivement à partir de la liste des biens annexée à la convention de location-gérance de 1970 ; que si elle soutient que l'administration, en se référant aux déclarations de résultat du propriétaire du fonds, a pris en compte des biens qui ne lui auraient pas été donnés en location par ce dernier, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à contredire les déclarations dont s'agit ; que si elle soutient également avoir procédé à ses frais au remplacement des véhicules usagés, ce remplacement, à supposer qu'il soit établi, n'a pu avoir d'incidence sur les déclarations souscrites par le bailleur et n'a pas été pris en compte pour le calcul de l'imposition contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
Article 1er - La requête de la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société VOYAGES, TRANSPORTS, GARAGE QUERARD et au ministre délégué au budget.