Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1990, présentée par la société anonyme (S.A.) "BIGAND", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général ;
La S.A. "BIGAND" demande que la Cour :
1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 sur les bénéfices de l'exercice clos le 31 mars 1979 et à la réduction du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1980 sur les bénéfices de l'exercice clos le 31 mars 1980,
2°) prononce la décharge de cette imposition au titre de l'année 1979 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie et sa réduction au titre de l'année 1980 ainsi que celle des pénalités y afférentes,
3°) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
- le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
- les observations de Me Lapalus, avocat de la société anonyme "BIGAND",
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a été notifié à la société anonyme "BIGAND", dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 25 octobre 1989 ; que le délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité expirait ainsi le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de la société anonyme "BIGAND" dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990 ; que, dès lors, elle est tardive, quelle que soit la date à laquelle elle a été postée, et, par suite, non recevable ;
Article 1 - La requête de la société anonyme "BIGAND" est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme "BIGAND" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.