Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1990, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
M. X... demande que la Cour :
1°) annule le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980,
2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties,
3°) condamne l'Etat au paiement d'intérêts moratoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :
- le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
- les observations de Me Lapalus, avocat de M. X...,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, le 25 octobre 1989 ; que le délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 précité expirait ainsi le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1990 ; que, dès lors, elle est tardive, quelle que soit la date à laquelle elle a été postée, et, par suite, non recevable ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.