VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1989 sous le n° 89NT01209, présentée par l'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice à ce dûment autorisé par délibération de ce conseil en date du 11 mai 1989 ;
L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Rouen par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1979 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1991 :
- le rapport de M. GRANGE, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Considérant que pour demander la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1974 à 1977, L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, que les produits de ses placements ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés au taux prévu à l'article 219 bis du code général des impôts, et que les intérêts de retard doivent être réduits ;
Considérant que le tribunal administratif a écarté ces prétentions comme non fondées ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT et au ministre délégué au budget.