Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 août 1989 et présentée pour M. Pascal X..., demeurant ..., par la S.C.P. Cassard-Salaun-Ruffault-Caron, avocat au barreau de Nantes ;
M. Pascal X... demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de référé n° 891459 en date du 1er août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'allocation d'une somme de 46 742,63 F à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui lui est due à raison du préjudice que lui a causé l'accident dont il a été victime dans la nuit du 25 au 26 février 1989, sur la R.N. 138, à la suite de la chute d'un arbre,
2°) et de condamner l'Etat à lui verser une provision de 46 742,63 F, outre les intérêts au taux légal, à compter de la première demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987,
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 janvier 1990 :
- le rapport de Melle BRIN, conseiller,
- les observations de la S.C.P. Cassard-Salaun-Ruffault-Caron, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, la réponse à la question de savoir si l'état de l'arbre dont la chute a provoqué l'accident dont M. X... demande réparation révélait un entretien normal, à laquelle est subordonnée la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, n'est pas certaine ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de provision présentée par le requérant ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.