VU la requête enregistrée le 6 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00070, présentée pour la S.A. CARROSSERIE EUDOISE, dont le siège social est situé ... à Eu (Seine-Maritime), et représentée par son président directeur général M. X..., agissant en cette qualité ;
La S.A. CARROSSERIE EUDOISE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975 et 1976 dans les rôles de la commune d'Eu ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
- le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant que le désistement de la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme CARROSSERIE EUDOISE et au ministre du budget.