VU le recours, enregistré le 6 mars 1989, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 752 032,87 F à M. Y... en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de trois arrêtés du maire de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor) portant refus d'un permis de construire demandé en vue de la transformation d'un hôtel en immeuble d'habitation à Saint-Cast-Le-Guildo ;
2°) de ramener de 752 032,87 F à 222 032,87 F l'indemnité due par l'Etat à M. Y... ;
3°) subsidiairement, de réduire le montant de l'indemnité allouée pour manque à gagner ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1991 :
- le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
- les observations de Me X..., se substituant à Me Ricard, avocat de M. Y...,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant que, par jugements en date des 1er octobre 1980, 18 mars 1981 et 24 juin 1981, le Tribunal administratif de Rennes a annulé trois refus successifs de permis de construire opposés par le maire de Saint-Cast-Le-Guildo, agissant au nom de l'Etat, à M. Y... ; que, par jugement du 24 mars 1982, il a annulé l'arrêté préfectoral du 18 juin 1981 décidant de surseoir à statuer sur la nouvelle demande présentée par le pétitionnaire ; que, par le jugement attaqué du 28 décembre 1988, le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer à M. Y... une somme de 752 032,87 F ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la réduction de cette indemnité, le MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le préjudice résultant du manque à gagner sur des ventes futures ne présente pas un caractère direct et certain et ne peut, dès lors, ouvrir droit à indemnisation ;
Considérant que l'illégalité des refus du permis de construire sollicité est constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, s'il est constant qu'à la suite des décisions illégales de l'administration, la promesse de vente consentie à M. Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire est devenue caduque et que celui-ci a dû renoncer à son projet de transformation de l'hôtel "Ar Vro", situé à Saint-Cast-Le-Guildo, en immeuble collectif divisé en cinquante-trois appartements, la réalisation des bénéfices escomptés de la vente de ces appartements une fois les travaux effectués ne présente, dans les circonstances de l'affaire, qu'un caractère éventuel ; qu'ainsi, ce chef de préjudice ne saurait être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est fondé à demander que l'indemnité allouée par le tribunal administratif à M. Y... soit ramenée à 222 032,87 F ; que, par suite, les conclusions du recours incident de M. Y... tendant à l'augmentation de cette indemnité doivent être rejetées ;
Article 1er - La somme de sept cent cinquante deux mille trente deux francs quatre vingt sept centimes (752 032,87 F) que l'Etat (MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT) a été condamné à verser à M. Y... par le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 décembre 1988 est ramenée à deux cent vingt deux mille trente deux francs quatre vingt sept centimes (222 032,87 F).
Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 - Le recours incident de M. Y... est rejeté.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE et à M. Y....