VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1992, sous le n° 92NT00055, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC) dont le siège est ..., par Me de X..., avocat ;
L'ADEF-GC demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 22 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France au paiement d'une somme de 607 997,41 F, augmentée des intérêts de droit à compter de la première mise en demeure de paiement de ladite somme, et d'une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts ;
2°) de condamner Electricité de France à lui payer les sommes précitées ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1993 :
- le rapport de M. BRUEL, conseiller,
- les observations de Me BURNET-STODET, avocat d'EDF,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Considérant que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC) fait appel du jugement en date du 22 octobre 1991, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné pour manquement aux obligations nées de la convention qu'ils auraient conclue le 25 février 1980 ; qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS n'a signé aucun contrat avec EDF ; que, dès lors, elle ne justifie d'aucun droit lui donnant qualité pour agir ; que ses conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS à payer à EDF la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er - La requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC) est rejetée.
Article 2 - L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS versera à Electricité de France la somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS GRANDS CHANTIERS (ADEF-GC), à Electricité de France et au ministre de l'intérieur.