VU la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., 78600, Maisons-Laffite, par la SCP V. Delaporte - F.H. Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1989 sous le n° 89NT01082 ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 6636 du 28 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Port-Mort (Eure) à lui verser la somme de 150 000 F en réparation des conséquences dommageables nées du défaut d'entretien normal de la rue des Vignes sur le territoire de ladite commune ;
2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 150 000 F avec les intérêts de droit capitalisés ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi du 28 pluviôse an VIII ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1991 :
- le rapport de Melle BRIN, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. X... a fait construire, sur le territoire de la commune de Port-Mort (Eure), une maison utilisée comme résidence secondaire qu'il a mise en vente en 1982 et cédée en janvier 1986 ; qu'il recherche la responsabilité de la commune pour divers dommages qui résulteraient de la détérioration, à partir de 1984, du chemin dénommé "rue des Vignes", affecté à la circulation du public et desservant sa propriété ;
Considérant, d'une part, que le requérant allègue que l'état défectueux du chemin, qu'il impute à la commune, est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence dus aux difficultés rencontrées par les véhicules pour accéder à sa propriété ; que ce chef de préjudice ne présente pas un degré d'anormalité ou de gravité tel que M. X... soit fondé à en demander réparation à la commune ;
Considérant, d'autre part, que M. X... n'établit pas que le préjudice moral qu'il aurait subi, la dépréciation de sa propriété ainsi que les frais induits par le retard apporté à la vente de celle-ci dont il cherche à obtenir l'indemnisation, sont la conséquence directe du mauvais entretien de la "rue des Vignes" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Port-Mort.