VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1991 sous le n° 91NT00119, présentée par Mme Hadda X... demeurant ... (Loire-Atlantique) ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler la décision n° 209 en date du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 14 novembre 1989 du directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer refusant de l'indemniser pour des terres agricoles sises à Oued Ksari (Algérie) ;
2°) de réformer la décision de l'A.N.I.F.O.M. ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publi-que du 28 novembre 1991 :
- le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
- et les conclusions de M.CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'A.N.I.F.O.M. ;
Considérant que Mme X... fait appel de la décision du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa nouvelle demande d'indemnisation au titre des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 aux motifs d'une part que l'intéressée a déclaré le 17 mars 1978 annuler une précédente demande tendant aux mêmes fins et d'autre part qu'elle a reconnu que le bien à indemniser est toujours en sa possession ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 : "bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1° avoir été dépossédées, avant le 1er juin 1970 par suite d'événements politiques, d'un bien mentionné au titre II de la présente loi ..." ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : "pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification à la date de la dépossession : 1° de son droit de propriété ..." ;
Considérant que Mme X... n'a apporté aucun commencement de preuve de son droit de propriété sur la partie des biens correspondant à sa vocation héréditaire ni qu'elle en a été dépossédée avant le 1er juin 1970 ; que, dans ces conditions, quelles que soient les raisons qui ont motivé la lettre du 17 mars 1978 par laquelle elle a retiré sa première demande d'indemnisation, elle ne peut, en application des dispositions des articles précités de la loi du 15 juillet 1970 obtenir l'indemnisation qu'elle sollicite ; que par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'A.N.I.F.O.M. et au ministre délégué au budget.