VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 août 1989, présentée pour M. Joseph JACOB, demeurant au lieu-dit "Rucat", 29211 Roscoff, par la SCP Druais, Doucet, avocats ;
M. JACOB demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Roscoff soit condamnée à lui verser la somme de 9 580 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison des dégradations occasionnées à ses cultures par des chiens errants le 9 avril 1985 ;
2°) de condamner la commune de Roscoff à lui verser la somme de 9 580 F avec intérêts de droit à compter de l'introduction de sa requête de première instance ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des communes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 novembre 1990 :
- le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ...8° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par deux arrêtés en date des 17 juin 1960 et 19 juin 1966, le maire de Roscoff (Finistère) a édicté une réglementation interdisant la divagation des chiens, leur circulation sur la voie publique n'étant autorisée que tenus en laisse et munis d'un collier permettant leur identification ; qu'il est constant que cette réglementation a été plusieurs fois rappelée par des avis publiés dans la presse locale ; que les services municipaux sont intervenus à plusieurs reprises, mais sans succès, pour tenter de capturer l'un des chiens errants auxquels M. Joseph JACOB impute les dégradations occasionnées à ses cultures le 9 avril 1985 ; que la preuve de la carence de la commune ne peut être déduite de la circonstance que les gendarmes ont pu capturer un de ces animaux dès que leur concours a été sollicité ; que, dans ces conditions, le maire n'a commis aucune faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de la commune, dans l'exécution des mesures prises pour empêcher la divagation des chiens ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JACOB n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er - La requête présentée par M. Joseph JACOB est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. JACOB et à la commune de Roscoff.