VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1991, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour de dire et juger que ses hangars ne seront jamais imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1991 :
- le rapport de M. ISAIA, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. X... fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 22 janvier 1991, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal décide que, dans les années à venir, les hangars lui appartenant ne pourront pas faire l'objet d'une imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que de telles conclusions ne sont pas recevables devant le juge de l'impôt ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a rejetées ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.