VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant Cité La Croix-Macé à Saint Gérand (56920) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des années 1981 à 1985 et de taxe d'habitation de l'année 1985 auxquels ont été assujettis ses parents ;
2°) de lui verser la somme de 912 500 F au titre de l'impôt sur le revenu et de cotisations sociales réclamés à tort à ses parents, du fonds national de solidarité qui aurait dû leur être versé, et des divers préjudices qu'il a subis personnellement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :
- le rapport de M. AUBERT, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant, d'une part, que si M. X... a entendu demander la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis ses parents au titre des années 1980 à 1985, il ne soutient pas que ces impositions auraient été établies en méconnaissance de dispositions du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, ni même d'autres dispositions législatives ou réglementaires ;
Considérant, d'autre part, que les conclusions par lesquelles M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 912 500 F constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.