VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3O janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. et Mme Robert LEBAIN contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES n° 138/88 du 7 avril 1988 ;
VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988, sous le n° 1OOO78, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de SAINT-HERBLAIN à réparer le préjudice que leur aurait causé l'absence d'entretien de la rue des Gaudries ;
2°) de leur accorder réparation dudit préjudice ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 199O :
- le rapport de M. DUPUY, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des ... moyens, les conclusions ..." ;
Considérant qu'en se bornant, dans la demande dont ils ont saisi le Tribunal administratif de NANTES, à "demander la réparation d'un préjudice", M. et Mme X... n'ont pas satisfait aux prescriptions ci-dessus de l'article R.87 ; qu'ainsi, leur demande n'était pas recevable ; que, dès lors, M. et Mme X... qui, d'ailleurs, ont présenté une requête d'appel tout aussi sommaire et laconique et, au surplus, sans le ministère d'un avocat en dépit de l'invitation à régulariser qui leur a été faite par le greffier en chef de la Cour, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande ;
Article 1er - La requête de M. et Mme Robert X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X..., à la commune de SAINT-HERBLAIN (Loire-Atlantique) et au ministre de l'intérieur.