VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limité GEORGET-PINOT, dont le siège social est à Ruillé-le-Gravelais (Mayenne), représentée par son gérant en exercice ;
La SARL GEORGET-PINOT demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1983 à 1986 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1993 :
- le rapport de M. ISAIA, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL GEORGET-PINOT a présenté devant le tribunal administratif, le 28 décembre 1987, une demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés au titre des années 1983 à 1986, sans avoir préalablement adressé à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins ; qu'ainsi, comme l'a d'ailleurs soutenu l'administration devant les premiers juges, sa demande n'était pas recevable ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de la société GEORGET-PINOT est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL GEORGET-PINOT et au ministre du budget.