VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1990, sous le n° 90NT00587, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 :
- le rapport de M. BRUEL, conseiller,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. X..., qui a cédé, le 24 février 1981, des terrains destinés à la création d'un lotissement en vue de la construction de dix maisons individuelles, a été assujetti à l'impôt sur le revenu à raison de la plus-value dégagée par cette opération, sur le fondement des articles 150 A et suivants du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du même code : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ... Sont considérées comme résidences principales : a. Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence principale habituelle du propriétaire ... Ces définitions englobent les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains vendus par M. X..., eu égard à leur superficie, à leur configuration, et à leur éloignement de la résidence principale du contribuable, ne sauraient être regardés comme des dépendances immédiates et nécessaires de celle-ci, au sens de l'article 150 C précité ; que, par suite, la plus-value réalisée lors de leur cession ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'exonération prévue par cette disposition ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les terrains n'ont pas fait l'objet de constructions immédiatement après la vente est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.