Vu le recours n 93NT00641, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à la demande de la société clinique Saint-Martin tendant à l'annulation des décisions du préfet du Calvados du 5 novembre 1990 en tant que l'une de ces décisions concernait la clinique Saint-Pierre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 :
- le rapport de M. Grangé, conseiller,
- et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont il est fait appel a été notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE le 14 avril 1993 ; que l'appel du ministre n'a été enregistré au greffe de la cour que le 17 juin 1993, soit au-delà du délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours du ministre est ainsi tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er - Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et à la société clinique Saint-Martin.