VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 1990, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la Société SOTRAPLEX décharge de l'amende fiscale qui lui a été assignée au titre de l'année 1979, à concurrence d'un montant de 48 100 F ;
2°) de remettre à la charge de la Société SOTRAPLEX l'intégralité de cette amende fiscale ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours, il soit sursis à l'exécution du jugement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
- le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, codifié à l'article 1763-A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à une fois et demie ce taux maximum. Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; et qu'aux termes de l'article 117 du même code : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ; que la pénalité fiscale prévue par ces dispositions est applicable dès lors que le fait générateur est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 ; que ce fait générateur est l'expiration du délai imparti à la société versante, en vertu de l'article 117, pour indiquer le bénéficiaire du versement ou de la distribution ;
Considérant que la société SOTRAPLEX a, par une notification de redressement reçue le 28 décembre 1981, été invitée en application des dispositions de l'article 117 précité, à désigner les bénéficiaires des commissions, d'un montant total de 40 250 F, qui n'avaient pas fait l'objet des déclarations prévues aux articles 240 et 87 du code général des impôts ; qu'à la date où expirait le délai pour répondre à la demande du service, les dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 étaient en vigueur ; que, par suite, et quelle qu'ait été la date effective de versement des commissions litigieuses, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que lesdites dispositions n'étaient pas en vigueur à la date des faits reprochés à la société SOTRAPLEX pour prononcer la décharge de la pénalité fiscale assignée à cette société ;
Considérant qu'il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'autre moyen soulevé par la société SOTRAPLEX et ses dirigeants sociaux, tant en première instance qu'en appel ;
Considérant que les défendeurs soutiennent que l'administration n'était pas en droit d'assujettir la société à la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A, dès lors qu'elle connaissait l'identité réelle des bénéficiaires des rémunérations occultes, qui avait été révélée au vérificateur lors du contrôle et qui figurait sur les documents comptables ; que, toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que l'administration connaissait le nom des bénéficiaires n'était pas de nature à lui interdire d'inviter la société, dans les conditions prévues à l'article 117 du code général des impôts, à lui fournir par écrit des indications précises sur l'identité des personnes concernées ; qu'il est constant que la société SOTRAPLEX, dans sa réponse du 22 janvier 1982 à la demande du service, n'a pas désigné les bénéficiaires de ces rémunérations ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, en raison du défaut de désignation des bénéficiaires, a assujetti la société à la pénalité fiscale de 120 % du montant des rémunérations occultes applicable à la date des faits litigieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a ramené à 200 F le montant de l'amende assignée à la société SOTRAPLEX au titre de l'année 1979 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 17 mai 1990 est annulé.
Article 2 : La pénalité fiscale assignée, au titre de l'année 1979, à la société SOTRAPLEX en application de l'article 1763 A du code général des impôts est remise intégralement à la charge de la société, prise en la personne de son liquidateur, Me X....
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget, à Me X..., à M. François Y... et à M. Pierre Y....