VU la requête enregistrée au greffe le 27 mai 1992 sous le n° 92NT00370, présentée pour la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN dont le siège est à PLOUFAGRAN (22440), B.P 39, par la S.C.P d'avocats SUR - GRANGE - MAUVENU avocat à la Cour de PARIS ;
La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du Vice-président du Tribunal administratif de RENNES en date du 5 mai 1992 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions ;
2°) de compléter comme suit la mission confiée à l'expert par cette même ordonnance :
- Evaluer l'ensemble des frais engagés par la S.P.P.T concernant les études et travaux réalisés et engagés ;
- Evaluer les frais de commercialisation et de communication engagés par la S.P.P.T ;
- Evaluer le préjudice financier résultant de l'arrêt des travaux du PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN ;
- Evaluer la perte du bénéfice escompté pour la durée totale prévue de la concession" ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
- le rapport de M. BOURDERIOUX, Président rapporteur,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) :
Considérant que le désistement de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN (S.P.P.T) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la S.P.P.T à verser à la commune de Trébeurden une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN.
Article 2 - La SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN versera une somme de trois mille francs (3 000 F) à la commune de Trébeurden au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE TREBEURDEN, à la commune de Trébeurden et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.