VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 juillet 1991 sous le n° 91NT00507, présentée par Mme Jannick X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 88227 F en date du 22 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1982 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :
- le rapport de M. BRUEL, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Sur les conclusions à fin de décharge :
Considérant que le désistement de Mme GASNIER- Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à payer à Mme GASNIER- Y... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge de la requête de Mme X....
Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera à Mme X... la somme de quinze mille francs (15 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.