VU le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 3 février 1992 ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a accordé à la société à responsabilité limitée "Normandie-Béton" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
2°) de remettre intégralement à la charge de la société "Normandie-Béton" le complément d'impôt sur les sociétés susvisé ainsi que les pénalités dont il est assorti ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
- le rapport de M. AUBERT, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par la S.A.R.L. "Normandie-Béton" au cas où les conclusions de la requête du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1er - Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 1er octobre 1991, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE CHARGE DU BUDGET et à la S.A.R.L. "Normandie-Béton".