VU la requête présentée par M. Abdelhamid AYACHI, demeurant ..., et enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00168 ;
M. AYACHI, à la suite de l'ordonnance n° 892270 en date du 23 janvier 1991 par laquelle le président de la 4ème Chambre du Tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989, demande à la Cour de prononcer l'exonération définitive de cette taxe ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
- le rapport de Melle BRIN, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'à la suite du désistement de sa demande devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à la décharge de la redevance pour l'audiovisuel de l'année 1989 dont il a été donné acte par l'ordonnance en date du 23 janvier 1991 du président de la 4ème Chambre du tribunal, M. AYACHI présente devant la Cour des conclusions tendant à la décharge de la redevance pour l'année 1991 et pour l'avenir ; que ces conclusions présentées pour la première fois en appel constituent une demande nouvelle ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; que la requête de M. AYACHI ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er - La requête de M. Abdelhamid AYACHI est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. AYACHI et au ministre du budget.