VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 janvier et le 31 mars 1992, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES, dont le siège est à Montaudin (Mayenne) par la S.C.P. Guiguet-Bachellier-De La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ;
2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1993 :
- le rapport de M. ISAIA, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que selon l'article 1450 du même code : "Les exploitants agricoles ...sont exonérés de la taxe professionnelle" : que l'article 1467 dudit code dispose "la taxe professionnelle a pour base : a) la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'en application de l'article 1469 du même code : "la valeur locative est déterminée comme suit ...3°) ...les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués" ;
Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 1469-3°, le législateur a entendu déterminer le redevable de la taxe, dans le cas des locataires de biens, et non dispenser d'impôt certains d'entre eux ; que, par suite, en tant qu'il se réfère aux personnes "passibles" de la taxe professionnelle, l'article 1469-3° doit être interprété comme visant les contribuables effectivement soumis à la taxe ; qu'ainsi, et nonobstant l'interprétation contraire qui a pu éventuellement être donnée par le juge de l'impôt de l'expression "passibles" employée par le 1° dudit article à propos des immobilisations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il résulte des dispositions combinées des articles précités que, lorsque une entreprise assujettie à la taxe professionnelle donne des biens en location à des exploitants agricoles, lesquels ne sont pas soumis à cette taxe, ces biens sont compris dans les bases d'imposition de cette entreprise ;
Considérant qu'il est constant que la COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES a loué, en 1986 et 1987, à des agriculteurs, des bacs de réfrigération pour le stockage du lait ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, la valeur locative de ces bacs devait être comprise dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle de cette année ;
Sur la doctrine :
Considérant que la COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de deux instructions de 1972 et 1976 par lesquelles l'administration avait admis que les bacs à lait ne devaient pas être compris dans la base d'imposition des coopératives lorsqu'ils sont à la disposition d'un seul producteur ; que, toutefois, par une instruction en date du 14 mars 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget a fait connaître que "les entreprises de l'industrie laitière, ainsi que les coopératives agricoles ... qui donnent de tels bacs en location et dont les recettes annuelles globales excèdent 1 000 000 F doivent comprendre dans leurs bases de taxe professionnelle la valeur locative desdits bacs (article 1469-3° du code général des impôts). Cette mesure est applicable à compter des impositions établies au titre de 1985 ..." ; qu'en s'exprimant ainsi, le ministre, tout en se bornant à expliciter des règles qui sont fixées dans la loi sans rien y ajouter, a entendu mettre fin à l'interprétation contraire des textes applicables que l'administration avait donné en 1972 et 1976 ; que, dès lors, la COOPERATIVE AGRICOLES DES TROIS PROVINCES ne saurait invoquer utilement la doctrine ainsi rapportée ; qu'en raison de leur généralité, les termes de l'instruction du 30 octobre 1975 selon lesquels "les personnes et activités passibles de la taxe professionnelle ne sont effectivement imposées à cette taxe que si elles ne bénéficient pas d'une exonération", ne sauraient être regardés comme valant interprétation de l'article 1469-3° du code général des impôts pour ce qui concerne l'imposition des bacs à lait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ;
Article 1er : La requête de la COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES et au ministre du budget.