VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990 sous le n° 90NT00381, présentée par Mme Fernande X... demeurant ... (Indre-et-Loire) ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant sur les demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, a accordé une décharge pour l'année 1978 et rejeté le surplus des conclusions ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
- le rapport de M. LEMAI, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant que par une décision antérieure à la saisine du tribunal administratif, l'administration avait accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1979 ; que par le jugement attaqué, le tribunal a accordé la décharge du solde des cotisations supplémentaires afférentes à l'année 1978 ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.