VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1991, présentée pour le DEPARTEMENT DU LOIRET, représenté par le président du conseil général, en exercice, par la SCP O'Mahony-Garnier, avocat à ORLEANS ;
Le DEPARTEMENT DU LOIRET demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Y..., Z..., X..., architectes, et la société Colas soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 85 368 F, augmentée des intérêts de droit en réparation des désordres affectant les bâtiments du collège Joliot-Curie à ORLEANS ;
2°) de condamner solidairement MM. Y..., Z... et X... et la société Colas à lui verser la somme de 85 368 F, augmentée des intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir et réactualisée en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction de décembre 1986 au jour de l'arrêt ;
3°) de condamner les mêmes aux dépens, y compris les frais d'expertise ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 :
- le rapport de M. AUBERT, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Sur le principe de la responsabilité :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres qui affectent l'étanchéité des verrières et d'une terrasse du collège Joliot-Curie à ORLEANS se traduiraient pas des infiltrations d'une importance telle qu'elles seraient de nature à rendre les locaux impropres à leur destination ou à compromettre la solidité de l'immeuble ; qu'il n'est pas davantage établi ni même soutenu que ces désordres seraient susceptibles de s'aggraver ultérieurement dans des proportions telles qu'elles pourraient mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ; que le DEPARTEMENT DU LOIRET n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que MM. Y..., Z... et X..., et la société Colas construction, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer au DEPARTEMENT DU LOIRET la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DU LOIRET à payer à MM. Y..., Z... et X... la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er - La requête du DEPARTEMENT DU LOIRET est rejetée.
Article 2 - Le DEPARTEMENT DU LOIRET versera à MM. Y..., Z... et X... la somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU LOIRET, à MM. Y..., Z..., X..., à la société Colas construction et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.