Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 6 décembre 1990 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice et par la S.C.P. Bezenac-Lamy-Laporte-Mahiu, avocat à Rouen ;
La COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement du 27 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné conjointement et solidairement les sociétés UNIBA et C.M.B.P. et les architectes Bellet-Tougard et Y... à lui verser une somme de 157.099,93 F qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les bâtiments de son centre social et culturel ;
2°) de condamner conjointement et solidairement les entrepreneurs et architectes précités à lui verser la somme de 190.539,50 F, augmentée des intérêts de droit ;
3°) de dire et juger que la commune peut opposer à la société UNIBA à hauteur de la créance de cette dernière d'un montant de 33.439,57 F, la compensation avec la propre créance de la commune à l'encontre des différents défendeurs, dont UNIBA ;
4°) de condamner conjointement et solidairement les mêmes défendeurs aux différents frais et dépens des instances ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 :
- le rapport de M. AUBERT, conseiller,
- et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Rouen, en date du 27 février 1990, dont la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY demande la réformation, condamne, par son article 1er, les sociétés UNIBA et C.M.B.P. et les architectes X..., Z... et Y..., conjointement et solidairement, à payer à ladite commune la somme de 157.099,93 F à raison des désordres d'étanchéité affectant le centre social et culturel dont la construction leur avait été confiée ; que, par son article 6, le jugement condamne la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY à verser à la société UNIBA la somme de 33.439,57 F qu'elle lui restait devoir au titre du solde du marché ;
Considérant, d'une part, que si, dans ses mémoires de première instance, la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY a demandé la réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant l'étanchéité de son centre social et culturel, que l'expert désigné par les premiers juges, avait évalué à la somme de 190.539,50 F, elle a expressément limité le montant de sa demande à la somme de 157.099,33 F ; que, dans ces conditions, la demande chiffrée dont le tribunal administratif s'est trouvé saisi, et à laquelle il a d'ailleurs entièrement fait droit, étant ainsi limitée à la somme de 157.099,33 F, les conclusions présentées à la Cour et tendant à l'allocation d'une indemnité de 190.539,50 F en réparation des mêmes désordres qui n'ont pas subi d'aggravation, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY restait devoir la somme de 33.439,57 F à la société UNIBA au titre du solde du marché ; que si elle a cru pouvoir opérer, lorsqu'elle a saisi le tribunal administratif, une compensation entre cette dette et la créance de 190.539,50 F dont elle pouvait se prévaloir sur les constructeurs au titre des préjudices subis dans l'exécution du marché, une telle compensation n'était pas opposable à l'entreprise UNIBA, dès lors que celle-ci se trouvait dans un lien de solidarité avec les autres constructeurs, dont la responsabilité conjointe et solidaire était recherchée par la requérante ; que la créance d'UNIBA demeurant ainsi exigible, celle-ci était en revanche fondée à solliciter, par voie de conclusions reconventionnelles, la condamnation de la commune au versement de la somme de 33.439,57 F ; que c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont prononcé cette condamnation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY ne peut être que rejetée ;
Article 1er - La requête de la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, à la société UNIBA, à la société C.M.B.P., à MM. X..., Z..., Y... et au ministre de l'intérieur.