Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 sous le numéro 91NT00060, présentée par M. Yves X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1990, du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, il a été condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :
- le rapport de M. ROY, président rapporteur,
- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. X... présentait, en l'espèce, un caractère abusif ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer une amende de 500 F en application des dispositions précitées de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de M. X..., présentée devant la cour, revêt elle-même un caractère abusif ; que, par suite, il y a lieu de condamner son auteur à une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de mille francs (1 000 F).
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.