VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1992 sous le n° 92NT00139, présentée par M. Lionel ARMAND Y... demeurant à Chateauneuf en Thymerais, 28170, Château de Maillebois ;
M. Lionel ARMAND Y... demande :
- l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du droit de chasse auquel il a été assujetti pour 1984 ;
- la décharge de l'imposition litigieuse s'élevant à 18 961 F ;
- l'octroi d'une indemnité de 10 000 F à titre de dommages intérêts ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
- le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
Sur les conclusions en décharge de l'imposition litigieuse :
Considérant qu'aux termes de l'article 745-I du code général des impôts : "les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties, quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %" ; que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose : "... en matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; qu'ainsi M. Lionel X... Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à obtenir la décharge du droit d'enregistrement auquel il a été assujetti pour l'année 1984 à raison de baux de chasse ;
Sur les conclusions aux fins de dommages intérêts :
Considérant que si M. Lionel ARMAND Y... fait valoir à l'appui des conclusions sus-mentionnées que les services fiscaux lui ont donné des indications erronées quant à la juridiction qu'il convenait de saisir pour contester l'imposition en cause, lesdites conclusions, présentées pour la première fois en appel sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er - La requête de M. Lionel ARMAND Y... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Lionel ARMAND Y... et au ministre du budget.