VU la requête n° 92NT01114 enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992 présentée par M. Francis X..., demeurant ... ;
M. Francis X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 90474 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa de-mande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition, soit la somme de 41 401 F ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1994 :
- le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
Considérant que, par une décision en date du 26 février 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Manche a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée qui restait en litige ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Francis X....
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.