VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée par M. Philippe X... demeurant Rue à Cailloux (50690) Flottemanville-Hague ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement nos 88-585 et 90-701 en date du 13 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Flottemanville-Hague ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 :
- le rapport de M. AUBERT, conseiller,
- et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,
Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle : "2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerce à titre individuel à Flottemanville-Hague (Manche) l'activité de graphiste, concepteur de dessins originaux sans travailler sur modèles ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage en de multiples exemplaires comme support à un message publicitaire avec le concours limité d'autres professionnels et que ses productions ne sont pas entièrement réalisées à la main, M. X... entre bien dans la catégorie des dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 13 février 1992 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.