VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 19 juillet 1993, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... (29500) Ergué-Gabéric ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 924633 du 3 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune d'Ergué-Gabéric ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle correspondant ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :
- le rapport de M. AUBERT, conseiller,
- les observations de M. X...,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande de remise gracieuse et, d'autre part, que la demande de l'intéressé tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu de 1987 n'avait été assortie, dans le délai de recours, de l'exposé d'aucun fait et moyen ; que M. X... n'invoque, en appel, aucun moyen spécifique relatif aux motifs ainsi retenus par le tribunal ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....