VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1993 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 57 du décret du 30 juillet 1965 et du décret du 22 février 1972, la requête présentée par M. KERMARREC ;
VU la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1993, présentée par M. Albert X... demeurant ... (44026) ;
M. KERMARREC demande d'annuler le jugement n° 922678 du 2 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices causés par des injures qu'aurait proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque et de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :
- le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
Considérant que M. KERMARREC a saisi le Tribunal administratif de CAEN d'une demande tendant à l'indemnisation de préjudices causés par des injures qu'auraient proférées un fonctionnaire du centre de détention de Caen et par l'impossibilité de se rendre à la bibliothèque, de rencontrer le médecin et le dentiste de cet établissement pénitentiaire ;
Considérant que ces conclusions indemnitaires qui n'étaient pas chiffrées et qui n'avaient pas été présentées préalablement à l'administration, n'étaient, en tout état de cause, pas recevables ; que, par suite, M. KERMARREC n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. KERMARREC est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. KERMARREC et au ministre de la justice.